Amendement 54 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111‑9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122‑1 et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément à l'article L. 3110‑1. »II - L'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Les 2° et 3° deviennent les 5° et 6° et le 6° est ainsi rédigé : « 6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l'application des articles L. 3110‑4, L. 3111‑9 et L. 3122‑2. »2° Après le troisième alinéa (1°), il est inséré un 2°, un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 2° Le versement d'indemnités en réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111‑9 ; « 3° Le versement d'indemnités aux victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122‑1 ;- « 4° Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3110-4 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément à l'article L. 3110‑1 ; »3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et interrégionales » ;4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1142‑15, L. 1142‑17, L. 3110‑4, L. 3111‑9 et L. 3122‑4 ; »5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Une dotation versée par l'Etat en vue d'assurer l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application des articles L. 3122‑1 à L. 3122‑5 ; « 7° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3110-5. »