Amendement 54 — relatif à la politique de santé publique

Cet amendement est la conséquence du transfert à l'ONIAM de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles par le VIH et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence.L'ONIAM est donc expressément chargé de la réparation des accidents imputables à des vaccinations obligatoires, de l'indemnisation des personnes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang (article L. 1142‑22).Les dispositions du code de la santé publique relatives aux charges et aux recettes de l'office doivent donc être adaptées pour tenir compte de cette intégration :- en ce qui concerne les charges, sont ajoutés le coût de l'indemnisation des victimes et les frais d'expertise ;- s'agissant des recettes, sont prévus, le cas échéant, les produits des recours subrogatoires contre le responsable du dommage ainsi que, s'agissant des contaminations par le virus du SIDA et des indemnisations en application des mesures d'urgence, des dotations globales complémentaires (article L. 1142‑23).