Amendement 214 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Compléter le premier alinéa du I de cet article par la phrase suivante :
La commission permanente est composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants.
La source —
senat_amendements · nº 20418
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