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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 214 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Afin d'assurer une représentation de l'ensemble des groupes au sein de la commission permanente il paraît nécessaire de veiller à ce qu'elle ait un effectif suffisant le permettant. Le renforcement de l'autonomie n'exonère pas la collectivité du respect des règles relatives à une juste représentation des groupes politiques.
La source — senat_amendements · nº 20418
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_214.html
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