Amendement 332 — relatif à la politique de santé publique

Compléter le 2° du VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :« Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est chargé de veiller au bon fonctionnement des comités de protection des personnes, à la qualité de chaque avis rendu et à la cohérence des pratiques au plan national. Il établit un rapport triennal transmis au Parlement.