Amendement 221 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Compléter comme suit le dernier alinéa (2°) de cet article :
, sur la situation économique et financière du territoire et sur l'état des différents services publics territoriaux.
La source —
senat_amendements · nº 20417
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