Amendement 181 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article supprimer les mots :, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux
La source —
senat_amendements · nº 20419
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