Amendement 226 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
Ils sont nommés conjointement par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée, pour une durée …
La source —
senat_amendements · nº 20434
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé