Amendement 1 — de finances rectificative pour 2003
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le deuxième alinéa du 3 du II de cet article, substituer aux mots :« mentionnés au »,les mots :« mentionnés à la première phrase du ».
La source —
senat_amendements · nº 20473
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