Amendement 9 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Cet article permet à France Télécom d'être son propre assureur-chômage pour ceux de ses fonctionnaires placés hors de la position d'activité. Les fonctionnaires de France Télécom s'inquiètent de cette disposition qui pourrait permettre de mettre au chômage des fonctionnaires détachés en cas de suppression de leur emploi.