Amendement 7 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Pierre-Yvon Trémel (auteur), Groupe socialiste (groupe), Daniel Raoul (cosignataire)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 29‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2009,
La source —
senat_amendements · nº 20204
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