Amendement 13 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Marie-France Beaufils (auteur), Gérard Le Cam (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Supprimer le III de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 20229
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