Amendement 121 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
L'essentiel des ressources provient du budget de la Polynésie française et les bénéficiaires sont les communes. Il est normal que ces collectivités soient majoritaires au sein du comité de gestion.
La source —
senat_amendements · nº 20322
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