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5 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 21 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

· Rejeté

Odette Herviaux (auteur), Paul Raoult (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marie-Christine Blandin (cosignataire)

Dans la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après les mots : des conseils généraux insérer les mots : , des associations se proposant par leur statut la protection des principes visés à l'article L. 211-1, des associations de protection des consommateurs
La source — senat_amendements · nº 20613
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/260/Amdt_21.html
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