Amendement 21 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
· Rejeté
Odette Herviaux (auteur), Paul Raoult (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marie-Christine Blandin (cosignataire)
Dans la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après les mots :
des conseils généraux
insérer les mots :
, des associations se proposant par leur statut la protection des principes visés à l'article L. 211-1, des associations de protection des consommateurs
La source —
senat_amendements · nº 20613
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