Amendement 40 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121‑15 du code de la santé publique, remplacer les mots :
refus motivé du promoteur
par les mots :
si le promoteur s'y oppose pour des motifs légitimes
La source —
senat_amendements · nº 20886
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