Amendement 308 — relatif à la politique de santé publique

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 461‑1 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute maladie directement ou essentiellement causée par la relation de travail y compris par la rupture imposée de l'activité professionnelle est reconnue maladie professionnelle, quel que soit le taux d'incapacité professionnelle permanente que cette maladie entraîne pour le salarié qui en est victime. »