Amendement 110 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Rédiger comme suit cet article :
L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 20375
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