Amendement 111 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans des conditions prévues par la législation en vigueur
par les mots :
dans les conditions prévues par la législation applicable en Polynésie française à ces dernières
La source —
senat_amendements · nº 20377
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé