Amendement 111 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Amendement permettant d'associer au capital des SAEM les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est entièrement compétente.
La source —
senat_amendements · nº 20377
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