Amendement 22 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 397 du code électoral, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La source —
senat_amendements · nº 20442
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