Amendement 5 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Daniel Raoul (auteur), Pierre-Yvon Trémel (cosignataire), Groupe socialiste (groupe)
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
La source —
senat_amendements · nº 20205
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