Amendement 5 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Le projet de loi prévoit que lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.Outre que cette disposition est injustifiée, elle porte atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.