Amendement 139 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
Il s'agit de mieux préserver les compétences de la Polynésie française, qui pourraient être réduites par des accords internationaux, alors que l'article 74 de la Constitution a renforcé les mécanismes de protection de l'autonomie de ce pays d'outre-mer.
La source —
senat_amendements · nº 20323
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