Amendement 182 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Compléter le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots suivants :principes fondamentaux des obligations commerciales ;
La source —
senat_amendements · nº 20423
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