Amendement 182 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Cet article précise les compétences réservées à l'Etat.L'unité du régime applicable en matière commerciale doit être préservée et rester de la compétence exclusive de l'Etat. Le transfert de cette compétence à la Polynésie française entraînerait au sein de la République un conflit et une grande confusion entre les lois applicables, tout à fait préjudiciable à la bonne marche des relations commerciales.
La source —
senat_amendements · nº 20423
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