Amendement 129 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par le président de la Polynésie française ou le membre du Gouvernement est constatée
par les mots :
ou le défaut d'option est constaté
La source —
senat_amendements · nº 20301
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