Amendement 129 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Amendement de précision.
- Le défaut d'option doit aussi être constaté.
- La procédure s'applique à tous les membres du Gouvernement.
La source —
senat_amendements · nº 20301
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé