Amendement 100 — relatif au divorce
· Tombé
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 257-1 du code civil, après les mots :
même fondement
insérer les mots :
sous réserve de la possibilité de rétractation prévue au deuxième alinéa de l'article 233 du code civil.
La source —
senat_amendements · nº 20706
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