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6 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 100 — relatif au divorce

· Tombé

Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)

Il s'agit d'un amendement de conséquence. L'impossibilité de rétractation après acceptation du divorce (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) semble excessive. Elle est en effet de nature à tronquer la volonté de l'époux qui peut changer d'avis au cours de la procédure. Lui refuser le droit de se rétracter revient à empêcher l'époux d'exprimer librement sa volonté. En outre, le juge doit apprécier la réalité et la liberté de l'acceptation des époux. Comment pourrait-il reconnaître le consentement réel et libre de l'époux qui fait part de sa volonté de divorcer pour un autre motif ? S'il le faisait, il y aurait trop de cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage finalement extorquée. Il faut donc accorder la possibilité de se rétracter dans le délai de deux mois.
La source — senat_amendements · nº 20706
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_100.html
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