Amendement 75 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire)
Dans l'avant-dernier alinéa (9°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, supprimer les mots :
notaire ou un autre
La source —
senat_amendements · nº 20730
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