Amendement 75 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire)
Il n'y a aucune raison de distinguer entre eux les professionnels qualifiés que le juge peut être amené à désigner : pour évaluer par exemple un fond de commerce ou une entreprise, ce n'est certes pas un notaire qui sera le « professionnel » le plus « qualifié ».
La source —
senat_amendements · nº 20730
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