Amendement 76 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Serge Lagauche (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Danièle Pourtaud (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire)
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Demander aux époux de présenter les titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire. »
La source —
senat_amendements · nº 20732
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé