Amendement 76 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Serge Lagauche (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Danièle Pourtaud (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire)
Amendement tendant à préciser que lorsqu'il y aura des biens immobiliers, le juge devra demander que les titres de propriété soient présentés accompagnés de l'état hypothécaire de ces derniers.
La source —
senat_amendements · nº 20732
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