Amendement 19 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I ‑ L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il doit en outre informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit dont il assure l'exploitation ».II ‑ A l'article L. 5421-5 du même code, après les mots : « produits de santé » sont insérés les mots : « de tout risque de rupture de stock sur ce médicament ou produit ou »