Amendement 19 — relatif à la politique de santé publique

Afin de permettre à l'Agence française de sécurité Sanitaire des Produits de Santé de connaître les médicaments faisant l'objet de difficultés d'approvisionnement, il s'avère nécessaire de prévoir par la loi l'obligation pour les entreprises assurant l'exploitation des médicaments de signaler à l'Agence les risques de rupture de stock.Ces difficultés d'approvisionnement sont en effet susceptibles d'entraîner un risque de santé publique pour certains patients, en l'absence d'alternative thérapeutique disponible. Le non respect de cette disposition est puni d'une amende de 3750 euros.