Amendement 170 — relatif à la politique de santé publique
· Rejeté
Marie-Christine Blandin (auteur), Gilbert Chabroux (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Cazeau (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), André Vantomme (cosignataire)
Comme des exemples récents l'ont montré, une utilisation abusive des contrats précaires permet à certains employeurs de soustraire ces salariés à la protection à laquelle ils ont droit comme les salariés en contrats à durée indéterminée. Il convient donc d'apporter de toute urgence cette précision dans la législation.
La source —
senat_amendements · nº 21033
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé