Amendement 168 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est ainsi rédigé :« Le comité contribue à la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer à cet effet des actions de prévention. Le comité peut notamment organiser chaque année une information sur l'aménagement des postes de travail, qui a lieu pendant le temps de travail et ne peut dépasser une heure. Si l'employeur refuse les actions de prévention proposées par le comité, il doit motiver sa décision. Toutefois, l'employeur ne peut s'y opposer lorsque les services de santé au travail visés à l'article L. 241‑1 sont associés aux actions de prévention ».