Amendement 49 — relatif à la politique de santé publique

Les autorités compétentes en matière de prise en charge sont fréquemment confrontées à des demandes de prise en charge concernant des médicaments dont l'utilisation optimum suppose, soit que les prescripteurs répondent à des conditions de qualification ou de compétence spécifiques qui ne sont pas couvertes par les catégories de prescription restreinte prévues par la réglementation et dans lesquelles l'AMM peut classer le produit , soit que le médicament soit utilisé dans le cadre d'un environnement technique ou d'une organisation des soins spécifique. La législation communautaire ne permettant pas d'aller plus loin que les catégories de prescription restreinte existantes qui se résument à réserver à des prescripteurs hospitaliers et/ou spécialistes la prescription, il est proposé d'inscrire la possibilité de fixer des exigences supplémentaires dans le cadre des conditions de prise en charge par l'assurance maladie, laquelle conditionne en fait la diffusion effective du médicament.