Amendement 133 — relatif au divorce
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots:
un époux
par les mots:
un conjoint
La source —
senat_amendements · nº 20977
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé