Amendement 136 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le quatrième alinéa (8°) du texte proposé par le 4° du XII de cet article pour compléter l'article L. 1123-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
délais dans lesquels
par les mots :
modalités selon lesquelles
La source —
senat_amendements · nº 20964
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