Amendement 12 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Dans le 9° de cet article, après les mots :
après l'article
remplacer la référence :
L. 774‑10
par la référence :
L. 774‑9
La source —
senat_amendements · nº 20291
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