Amendement 23 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il convient d'actualiser, dans les dispositions législatives en vigueur qui comportent une habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, la référence aux dispositions statutaires qui désignent les institutions compétentes pour se prononcer sur les projets d'ordonnance.
La source —
senat_amendements · nº 20443
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