Amendement 229 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Au début du sixième alinéa (4°) de cet article, avant les mots :
À l'état
ajouter les mots :
À la nationalité,
La source —
senat_amendements · nº 20444
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