Amendement 229 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il convient de rendre applicables de plein droit en Polynésie française les lois et règlements relatifs à la nationalité.
Tel est déjà le cas à Mayotte depuis l'intervention de la loi du 11 juillet 2001.
Le maintien de la spécialité législative en ce domaine ne se justifie plus.
La source —
senat_amendements · nº 20444
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