Amendement 93 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
I -A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :cette collectivitépar les mots :ce pays d'outre-merII - En conséquence, procéder à la même modification dans le I de l'article 12.
La source —
senat_amendements · nº 20292
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