Amendement 96 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française comportent une réserve de territorialité qui n'est levée qu'après avis de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 20296
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