Amendement 18 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :A la fin du second alinéa de l'article L. 123-2 du code des communes applicable en Polynésie française, les mots : « indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du groupe I » sont remplacés par les mots : « indemnités journalières allouées à cet effet aux agents des services et des établissements publics administratifs relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française ».
La source —
senat_amendements · nº 20311
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