geheim.land Recherche Politique
16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 18 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

· Retiré

Gaston Flosse (auteur)

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :A la fin du second alinéa de l'article L. 123-2 du code des communes applicable en Polynésie française, les mots : « indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du groupe I » sont remplacés par les mots : « indemnités journalières allouées à cet effet aux agents des services et des établissements publics administratifs relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française ».
La source — senat_amendements · nº 20311
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/39/Amdt_18.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé