Amendement 13 — de finances pour 2004

I. Supprimer le quatorzième alinéa du 1° du I. de cet article. II. En conséquence, après le 2° du I. de cet article, insérer les trois alinéas suivants : 2° bis Il est inséré, après l'article L. 5212‑21, un article L. 5212‑21‑1 ainsi rédigé : « Article L. 5212‑21‑1. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618‑2, les syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial. ». 2° ter L'article L. 5722‑2 est complété par les mots « et de l'article L. 5212‑21‑1. ».