Amendement 153 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Reprise des dispositions de l'article 74 de la loi de 1996.
Ce pouvoir du haut-commissaire ne peut être exercé de manière discrétionnaire.
La source —
senat_amendements · nº 20341
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