Amendement 84 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Josette Durrieu (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article 276-4 du code civil est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 20719
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